Le système du permis à points
Le permis de conduire bénéficie d’un capital initial de 12 points (depuis juillet 1992) , mais depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, dit « probatoire » durant une
période de 3 ans, est doté d'un capital de départ de 6 points.
De nombreuses infractions au code de la route entraînent automatiquement une perte de points de permis. Cette sanction administrative est appliquée en fonction d’un barème*, dont la dernière modification date de 2012 (voir barème). L’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories en même temps) intervient si le nombre
de points affectés au permis devient égal ou inférieur à zéro. Le titulaire du permis est dès lors informé par lettre recommandée et doit restituer son permis dans un délai
d’une semaine.

Connaître le nombre de points de son permis de conduire et comprendre le mécanisme du retrait des points :

Il y a retrait de points de permis dès lors que l'infraction est jugée et que le jugement est devenu définitif (par épuisement des procédures d'appel).
Ce retrait de points devient effective lors de son enregistrement sur le fichier national du permis de conduire.

Le jugement est considéré comme définitif :
- si il n'est pas fait appel.
- lors du paiement d'une amende forfaitaire (ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement)
- 30 jours après la date d'envoi, par lettre RAR, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué)